What Ontario MAID Death Review Committee Reports Tell Us About Canada’s MAID Policy and Practice — And About the Overhaul It Needs

Résumé

Cet article examine de manière critique les preuves relatives à la pratique de l’aide médicale à mourir (AMM) en Ontario, telles qu’elles sont documentées dans les rapports du Comité d’examen des décès liés à l’AMM (MDRC) du coroner en chef de l’Ontario, dont l’auteur est membre. S’appuyant sur des récits de cas et des discussions anonymisées résumés dans un récent rapport du MDRC sur la démence et dans des rapports antérieurs du MDRC, l’auteur met en évidence les aspects préoccupants de la pratique actuelle de l’AMM, en se concentrant particulièrement sur l’AMM pour les personnes atteintes de démence. L’article documente des évaluations de capacité parfois minimalistes, des procédures de consentement éclairé discutables et des interprétations flexibles de critères juridiques tels que « mort naturelle raisonnablement prévisible » et « état avancé de déclin irréversible ». L’analyse révèle comment les pratiques actuelles peuvent contourner les garanties législatives fondées sur le droit pénal, notamment par le recours à des dérogations au consentement final qui s’apparentent à des demandes anticipées d’aide médicale à mourir, lesquelles sont interdites par le Code criminel. L’article soutient que les documents d’orientation de l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires d’AMM contribuent à des pratiques qui semblent en contradiction avec la loi. En conclusion, le document préconise une refonte du système, notamment par le biais de critères législatifs plus stricts, de mécanismes d’examen indépendants et d’une surveillance professionnelle renforcée, qui devraient refléter le résultat irréversible et le plus grave de la procédure.