Refusing care as a legal pathway to medical assistance in dying

Résumé

Une personne compétente peut-elle refuser des soins afin de rendre son décès naturel raisonnablement prévisible pour être admissible à l’aide médicale à mourir (AMM)? Prenons l’exemple d’un patient compétent atteint d’une paralysie du côté gauche à la suite d’un accident vasculaire cérébral droit qui ne devrait pas mourir avant de nombreuses années ; normalement, la cause de son décès ne serait pas prévisible. Cependant, il refuse de se retourner régulièrement, de sorte que son médecin peut prédire que des plaies de pression se développeront, entraînant une infection pour laquelle il refusera le traitement et mourra par conséquent. Est-il maintenant admissible à l’AMM? Prenons l’exemple d’un patient compétent atteint d’une sténose spinale (affection non mortelle) qui refuse de manger (mais pas de boire pour ne pas perdre sa capacité à cause de la déshydratation). Par conséquent, son médecin peut prédire la mort par famine. Est-elle maintenant admissible à l’AMM? Pour répondre à ces questions, nous devons répondre à trois sous-questions : 1) les patients compétents ont-ils le droit de refuser des soins ; 2) les prestataires de soins de santé ont-ils l’obligation de respecter ces refus ; et 3) les décès résultant de refus de soins sont-ils naturels aux fins de déterminer si un patient est admissible à l’AMM? Si un patient compétent a le droit de refuser certains soins particuliers et que les prestataires de soins de santé ont l’obligation de respecter ce refus, et si le décès qui résulterait du refus de ces soins est naturel, alors ce refus de soins est une voie légale vers le AMM. Toutefois, si le patient compétent n’a pas le droit de refuser certains soins particuliers, ou si les prestataires de soins de santé n’ont pas l’obligation de respecter ce refus, ou si le décès qui résulterait du refus de ces soins n’est pas naturel, alors ce refus de soins ne constitue pas une voie légale vers le AMM. Dans cet article, nous explorons ce terrain juridique complexe avec les implications éthiques les plus profondes : l’accès à l’AMM.