Is Genetic Discrimination Back on the Radar? A Commentary on the Recent Court of Appeal Reference Decision on the Genetic Non- Discrimination Act (GNDA)

Résumé

Dans ce commentaire, nous examinons de façon critique la décision de renvoi de la Cour d’appel du Québec à l’effet que la Loi sur la non-discrimination génétique (LNDA) est inconstitutionnelle. En résumé, la Cour a conclu que le gouvernement fédéral a outrepassé ses pouvoirs en matière de droit pénal par l’entremise de la LNDA, car celle-ci n’avait pas d’objet valide en droit pénal. Cette décision a fait l’objet d’une opposition car les groupes de défense des intérêts des Canadiens souffrant de maladies génétiques ou de prédispositions génétiques considéraient la LNDA comme un pas dans la bonne direction et espéraient qu’elle offrirait une protection contre la discrimination génétique. En terminant, nous soutenons que les conséquences de l’avis de la Cour d’appel seront moins graves que ne le prévoient certains groupes de défense. En fait, nous suggérons que cette décision offre une occasion unique de progrès, où les intervenants peuvent faire participer le public et les décideurs à un débat tourné vers l’avenir sur l’utilisation de l’information génétique.