Legal Governance in HTA: Environment, Health and Safety Issues / Ethical, Legal and Social Issues (EHSI/ELSI), the Ongoing Debate

Résumé

Nous voulons mieux comprendre les lois circonscrivant le rôle social de l’Évaluation des technologies en santé (ETS) et les raisons empêchant l’inclusion de l’éthique en ETS. Nous avons ciblé un débat qui est au cœur du rôle perçu du droit réglementaire dans le développement de technologies en santé: l’opposition entre les enjeux environnementaux, sécuritaires et sanitaires (EHSI) et les enjeux éthiques, légaux et sociaux (ELSI), issus de la gouvernance technologique. La collecte de données est basée sur une revue de la littérature issue de travaux antérieurs, et sur une analyse de cas où trois agences d’ETS ont été sélectionnées en utilisant différentes catégories d’obligation légale selon leur degré de force contraignante. La revue de littérature a révélé cinq thèmes relatifs au rôle social de l’ETS et une distinction entre le rôle/utilisation du droit dur et du droit souple dans le droit réglementaire, permettant ainsi de comprendre comment les agences ont utilisé le droit pour intégrer (ou non) l’éthique en ETS. Les deux approches ont démontré que le débat, EHSI/ELSI observé initialement dans la gouvernance et l’évaluation de technologies est reproduit en ETS. La principale tendance confirmée par ces analyses est la présence d’un pacte entre la science et le droit réglementaire. La demande sociale d’intégrer les ELSI, particulièrement l’évaluation éthique en ETS, n’est pas prise en compte par le droit réglementaire traditionnel régissant l’ETS et doit plutôt être considérée par le droit souple. Les difficultés d’intégration de l’éthique en ETS démontrent la nécessité de repenser la gouvernance juridique de l’ETS.