Should Institutional Conscientious Objection to Assisted Dying be Accommodated?

Résumé

Le débat controversé et d’actualité sur la question de savoir si les organisations de soins de santé confessionnelles devraient se voir accorder un accommodement sur la base de l’objection de conscience institutionnelle à l’aide médicale à mourir (AMM) est abordé par le biais d’une analyse comparative des arguments des deux côtés de la question qui fait référence à des considérations pertinentes telles que : la revendication d’une « autorité morale », les revendications concurrentes fondées sur les droits, les obligations découlant des principes du bien-être du patient, la justice formelle, la dissemblance des conséquences, et deux arguments illustratifs tirés de l’analogie. L’analyse conduit à la conclusion que l’accommodement non conditionnel sur la base de l’objection de conscience institutionnelle à l’AMM n’est pas éthiquement acceptable au Canada. Un mécanisme de compromis, consistant en un ensemble de conditions pragmatiques, est proposé pour équilibrer efficacement les responsabilités morales concurrentes qui découlent de cette conclusion et d’une hypothèse centrale de l’article, à savoir que certains établissements de santé confessionnels dominants peuvent légitimement demander et s’attendre à ce que les gouvernements provinciaux/territoriaux leur accordent un certain respect dans leur prise de décision opérationnelle en matière de prestation de soins de santé, en raison de la longue histoire de ces établissements en matière de prestation de soins de santé de haute qualité au Canada. Il est en outre suggéré que les gouvernements provinciaux/territoriaux n’autorisent les grandes organisations de soins de santé financées par l’État et fondées sur la foi à adopter une version conditionnelle de l’accommodement sur la base de l’objection de conscience institutionnelle à l’AMM que dans les cas où l’organisation a conclu un accord officiel avec le ministère de la Santé concerné pour satisfaire aux conditions de compromis proposées (ou à un ensemble de conditions similaires).