Privacy Considerations in the Canadian Regulation of Commercially-Operated Healthcare Artificial Intelligence

Résumé

L’intelligences artificielle (IA) est de plus en plus développées et mises en œuvre dans le domaine des soins de santé. Cela pose des problèmes de protection de la vie privée, car de nombreuses IA sont privées et dépendent d’accords de partage de données pour des quantités massives d’informations sur la santé des patients. Nous avons étudié le cadre juridique et politique canadien en nous concentrant sur la réglementation relative à la possibilité d’une utilisation ou d’une divulgation inappropriée de renseignements personnels sur la santé par des entreprises privées d’IA. Nous avons notamment analysé les lois fédérales et provinciales, la common law et la politique d’éthique de la recherche. Notre évaluation des divers cadres réglementaires a révélé qu’ensemble, ils exigent que les entreprises privées d’IA et leurs partenaires dans la mise en œuvre des soins de santé respectent des normes élevées de protection de la vie privée qui privilégient l’autonomie des patients, à quelques exceptions près. Nous avons constaté que les systèmes d’IA dans le domaine des soins de santé doivent être conformes aux règles et aux normes éthiques fondamentales consacrées par la loi et l’éthique de la recherche, même si cela pose des problèmes de mise en œuvre. Les accords de partage de données doivent être axés sur une intégration étroite, avec des niveaux élevés de sécurité des données, une surveillance étroite et le maintien du contrôle des données par le patient.