Institutional Conscientious Objection to Medical Assistance in Dying in Canada: A Critical Analysis of the Personnel-Based Arguments

Résumé

Le débat fait rage sur la question de savoir si les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada doivent autoriser les établissements de santé à s’opposer en conscience à la fourniture d’une aide médicale à mourir (AMM). Il est probable que cette question se retrouvera bientôt devant les tribunaux à la suite de contestations de la part de patients, de cliniciens ou de groupes de défense des droits tels que Mourir dans la dignité Canada. Dans ce cas, l’une des questions clés pour les tribunaux sera de savoir si le fait d’autoriser l’objection de conscience institutionnelle (OCI) à l’AMM respecte (c’est-à-dire prend dûment en compte) les consciences des établissements de santé qui s’y opposent, considérés comme des entités unitaires. Toutefois, cette question a été étudiée en profondeur dans d’autres publications scientifiques. Une autre question clé n’a pas été suffisamment explorée. En particulier, le précédent établi par la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Loyola High School c. Québec (Procureur général) suggère que les tribunaux examineront si le fait d’autoriser l’OCI à l’AMM respecte les consciences du personnel des établissements de santé qui s’y opposent. Ma réponse à cette question est non, c’est-à-dire que le fait de permettre l’OCI à l’AMM témoigne d’un mépris excessif pour certaines consciences et d’une considération excessive pour d’autres. Pour justifier cette réponse, j’analyse les arguments qui soutiennent que l’autorisation d’OCI dans les soins de santé respecte les consciences du personnel des établissements de santé qui s’y opposent. Ma conclusion est qu’aucun de ces arguments fondés sur le personnel n’aboutit dans le cas de l’OCI à l’AMM au Canada. Certains échouent parce qu’ils se trompent sur la nature de la conscience et de la complicité. D’autres échouent parce qu’ils contredisent les positions des partisans des arguments sur l’objection de conscience des prestataires de soins de santé individuels. D’autres encore échouent parce qu’elles sont incohérentes sur le plan interne.