Medical Necessity as an Ethical Imperative for Equitable Access to Abortion Services in Canada

Résumé

Le système de santé canadien a une riche histoire d’utilisation des fonds publics pour les services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires, conformément à la loi canadienne sur la santé (LCS). La lutte pour les droits reproductifs, qui a abouti à la dépénalisation de l’avortement en 1988, se superpose à cette histoire. Les gouvernements provinciaux et territoriaux doivent veiller à ce que les résidents aient un « accès raisonnable » aux services de santé jugés « médicalement nécessaires », conformément au principe d’accessibilité de la LCS ; le gouvernement fédéral a le pouvoir de suspendre le financement des gouvernements infranationaux en cas de violation de ce principe. Nous démontrons qu’il existe des preuves politiques et législatives suffisantes pour soutenir l’avortement en tant que procédure médicalement nécessaire au Canada. Nous soutenons également qu’en tant que service de santé médicalement nécessaire, le paysage inéquitable de l’accès à l’avortement au Canada nécessite de vastes améliorations pour satisfaire au principe d’« accessibilité ». Les barrières systémiques et géographiques, le manque de soins culturellement informés, le manque de volonté des prestataires et les influences anti-choix compliquent l’accès à l’avortement. Bien que l’accessibilité ait été élargie avec l’introduction de Mifegymiso — l’étalon-or de l’avortement médical — cela n’a pas résolu le problème de l’accès. Dans cet article, nous soutenons que la classification d’une procédure comme médicalement nécessaire, en l’occurrence l’avortement, nécessite une action politique active et soutenue afin d’améliorer l’accès équitable et de supprimer les obstacles aux soins. Nous justifions le statut spécial que nous accordons à l’avortement par des considérations utilitaires.