BILL S-231: The Ethics of Familial and Genetic Genealogical Searching in Criminal Investigations

Résumé

Les récentes avancées en matière d’enquêtes criminelles, en particulier dans les affaires non résolues très médiatisées, ont contribué à consolider le rôle de l’analyse d’ADN dans les contextes d’enquête. Par conséquent, certaines juridictions cherchent à étendre les méthodes de collecte et d’analyse de l’ADN. Au Canada, une loi a été proposée pour élargir la Banque nationale de données génétiques (BNDG) et autoriser les recherches familiales dans les enquêtes criminelles et médico-légales. Cet article présente les implications éthiques de la législation proposée et, plus largement, des méthodes généalogiques déjà utilisées qui fonctionnent en dehors de la BNDG et reposent largement sur des services d’ADN à but lucratif et grand public. Les analyses d’ADN effectuées actuellement dans le cadre du système de justice pénale sont fortement réglementées et offrent d’importantes protections non seulement aux individus, mais aussi à leurs parents génétiques, dont les données biométriques sont indirectement impliquées. En revanche, les recherches familiales présentent des risques pour la vie privée des délinquants et de leurs proches. En outre, la pratique de plus en plus répandue de la recherche généalogique repose sur des produits commerciaux non réglementés qui utilisent une technologie différente pour exposer des informations génétiques très détaillées. Cette technologie ne répond pas à des normes d’investigation rigoureuses et pose des problèmes importants en matière de consentement éclairé. Nous concluons que l’élargissement de la collecte d’ADN dans la BNDG pour y inclure la recherche familiale risque d’exacerber les préjugés systémiques existants et que la recherche généalogique génétique à l’extérieur de la BNDG est incompatible avec la législation canadienne actuelle qui protège la vie privée, la non-discrimination génétique et les droits et libertés fondamentaux.