No Loitering: A Response to Disha et al. on Medical Assistance in Dying’s 90-day Assessment Period

Résumé

Dans leur article de 2023 publié dans cette revue, Disha et al. qualifient indifféremment de « période d’attente », de « réflexion » et d’« évaluation » la période d’évaluation de 90 jours prévue par le Code criminel canadien pour l’aide médicale à mourir (AMM) pour les personnes n’ayant pas de mort naturelle prévisible (Volet 2). Cependant, la loi et les orientations officielles décrivent explicitement son objectif comme une période d’évaluation, accessoirement comme une période de réflexion, mais pas comme une période d’attente. En conséquence, il existe un besoin éthique, pratique et juridique urgent de s’assurer que les praticiens de l’AMM, leurs collègues et les superviseurs comprennent et appliquent rigoureusement la loi afin de protéger la vie des patients contre les transgressions et d’arrêter les transgresseurs.